Communication Mairie

Le 24 Mai 2019 j’ai donné mon avis favorable sur la remise en état du site à la fin de l’exploitation d’une centrale mobile d’enrobage à chaud sur une aire appartenant aux autoroutes du Sud de la France, et en aucun cas sur l’exploitation qui est soumise à contrôle par les services de l’État, à enquête publique art R.512-46-11 du CE (art 2512-46-4) et à la décision du Préfet du département.

 

Le dossier de demande d’enregistrement remis par l’exploitant (Malet.Spie.Batignolles) le 10/07/2019 est en cours d’instruction par la DREAL (Direction Régionale de l’environnement de l’ Aménagement et du Logement). 

 

Dans son rapport en date du 1 août 2019, l’inspection de l’environnement (DREAL) a déclaré complet et régulier le dossier, et précisé que la procédure réglementaire prévue aux articles R.512-46-1 (enquête publique) pouvait se poursuivre, l’ensemble des enjeux ayant été abordé par l’exploitant (envol de poussières, émissions atmosphériques, risques sanitaires, étude de danger, eau… liste non exhaustive).

 

Ce qui amène le préfet à proposer l’enquête publique.

 

Le dossier de l’exploitant, consultable en Mairie à partir du 09/09 reprend les modalités de fonctionnement, chaudière de chauffage, tambour sécheur, combustibles utilisés…

L’enquête publique débute le 09/09 jusqu’au 07/10/2019, le début de l’exploitation est conditionné  par la décision  du préfet du département. Cette décision n’interviendra qu’à l’issue de l’enquête publique, et sur proposition de l’inspection de l’environnement après analyse de la consultation publique.

 

Comme précisé à l’article 8 de l’arrêté préfectoral de mise à l’enquête publique qui dispose :

La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est un arrêté d’enregistrement éventuellement assorti par des prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel ou un arrêté préfectoral de refus. L’autorité compétente pour prendre cette décision est le Préfet de l’Aude.

 

Le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées sont présentés au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. 

 

En clair quelle que soit la date prévisionnelle communiquée par l’exploitant dans son dossier, l’exploitation ne débutera que lorsque l’arrêté enregistrement sera pris par le préfet. (Article L.512-73 du code de l’environnement).

 

 

Ce dossier est en cours d’instruction et la municipalité a déjà défini un certain nombre de questions qui doivent être posées à l’entreprise dépositaire du dossier d’exploitation, l’enquête publique complétera ce questionnement.

http://www.aude.gouv.fr/dossiers-soumis-a-enregistrement-r2173.html 

Je reste comme vous le savez à votre écoute et disposition pour avancer sur la compréhension de ce dossier.

Le Maire, Marie-Christine THÉRON-CHET